(En vigueur au 11 octobre 2025)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre S.A.S JAMAL MIYUKI, dont le siège social est situé 18 Allée Camille Muffat, 51430 Bezannes, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société (ci-après « le Client »).
1. Identité du vendeur
S.A.S JAMAL MIYUKI
Adresse : 18 Allée Camille Muffat, 51430 Bezannes, France
Téléphone : 06 62 94 50 33
E-mail : jamalmiyuki@gmail.com
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
Numéro SIRET : (à compléter)
Directrice de la publication : Gérante de JAMAL MIYUKI
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés par JAMAL MIYUKI via son site internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site, que le Client soit particulier ou professionnel.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, une variation minime dans la présentation (couleur, texture, taille) ne peut engager la responsabilité de JAMAL MIYUKI.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et varient selon le transporteur et la destination.
JAMAL MIYUKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation de la commande par le Client vaut signature électronique et acceptation du contrat de vente.
JAMAL MIYUKI se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le Client peut régler ses achats par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
- PayPal
Le paiement est débité à la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement choisis par JAMAL MIYUKI.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans l’Union européenne.
Transporteurs :
- Mondial Relay
- Chronopost
- Colissimo (La Poste)
Le délai de livraison varie selon le mode choisi par le Client, généralement entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de l’expédition.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles.
8. Réception et réclamations
Le Client doit vérifier l’état du colis et du produit à la réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence…) doit être signalée sous 48 heures par e-mail à jamalmiyuki@gmail.com.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Conditions :
- Le produit doit être non porté, non lavé, dans son emballage d’origine.
- Le Client doit informer JAMAL MIYUKI de sa décision de rétractation par e-mail avant tout retour.
- En cas de défaut ou d’erreur imputable à JAMAL MIYUKI, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
- Dans les autres cas (changement d’avis, erreur de taille, etc.), les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
10. Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur, JAMAL MIYUKI est tenue des garanties suivantes :
a) Garantie légale de conformité
(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Le produit livré doit être conforme au contrat. En cas de non-conformité, le Client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
b) Garantie contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel si un défaut caché rend le produit impropre à son usage.
11. Responsabilité
JAMAL MIYUKI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une négligence du Client.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de livraison dus à un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement.
Elles sont conservées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, en écrivant à :
📧 jamalmiyuki@gmail.com
13. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client sera informé ultérieurement du médiateur de la consommation compétent lorsque JAMAL MIYUKI aura désigné son organisme de médiation agréé.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.